La Commission électorale nationale indépendante (INEC) a officiellement reçu la copie certifiée conforme de l'arrêt de la Cour suprême concernant la loi électorale de 2026. Cette décision judiciaire majeure confirme la constitutionnalité de plusieurs dispositions encadrant la gestion des registres des partis politiques et les processus de nomination des candidats.
Rétablissement des dispositions de la loi électorale
Le verdict rendu le 24 septembre 2026 par la Cour suprême met fin à une incertitude juridique née d'une contestation portée par le Zenith Labour Party. La haute juridiction a annulé la décision de la Cour d'appel qui avait précédemment invalidé les sections 77(5), 77(6), 77(7) et 84(2) de la loi électorale. En rétablissant ces articles, la Cour suprême confirme que les règles édictées par le législateur sont conformes à la Constitution nigériane.
Obligations strictes pour les partis politiques
Les dispositions réhabilitées imposent un cadre rigoureux aux formations politiques. Désormais, seuls les membres dont les noms figurent sur le registre déposé auprès de l'INEC au moins 21 jours avant une élection primaire, un congrès ou une convention sont autorisés à y participer. De plus, les partis ont l'obligation d'utiliser exclusivement ces registres officiels pour leurs scrutins internes. La loi stipule également qu'un parti qui omet de soumettre son registre dans les délais impartis se voit privé de la possibilité de présenter des candidats aux élections. Enfin, le mode de nomination des candidats est désormais strictement limité aux primaires directes ou au consensus.
Implications pour le calendrier électoral de 2027
Le président de l'INEC, le professeur Joash Amupitan, a confirmé que la commission procède actuellement à l'examen approfondi de cet arrêt. Cette clarification juridique est déterminante pour la suite des opérations, alors que l'institution maintient son calendrier et son programme d'activités pour les élections générales de 2027. La réception de ce document officiel permet désormais à l'autorité électorale de consolider les règles du jeu politique, en s'assurant que l'ensemble des acteurs, des partis aux aspirants, se conforme aux exigences statutaires rétablies par la plus haute instance judiciaire du pays.