La Cour suprême du Ghana a rendu un arrêt définitif le 3 juin 2026, confirmant les droits de propriété de la société Sino Africa Development Company Limited sur un vaste domaine foncier situé à Borteyman, dans la région du Grand Accra. Cette décision, qui annule un précédent jugement de la Cour d'appel, impose une restructuration immédiate des titres de propriété sur ces 328,877 acres de terrain.
Une injonction de régularisation pour les occupants
Sino Africa a officiellement appelé les personnes ayant acquis ou développé des parcelles sur le site avant le 3 juin 2026 à se manifester. Les occupants concernés disposent d'un délai de 30 jours, à compter de l'avis public émis le 8 octobre 2026, pour soumettre leurs documents de titre à la société ou à ses représentants légaux. Cette démarche vise à clarifier la situation juridique de chaque acquisition à la lumière du nouveau verdict de la Cour suprême.
Des exceptions juridiques maintenues
Si la décision reconnaît Sino Africa comme le propriétaire légal du domaine, elle comporte des nuances importantes. Le jugement préserve explicitement les droits de possession de Royal Bell Investments Limited et de Terraform Development Limited, identifiés comme les premier et deuxième défendeurs dans cette affaire. Ces deux entités conservent des droits spécifiques sur les parcelles qu'elles occupent, limitant ainsi la portée de la reprise de possession par Sino Africa.
Mise en garde contre les transactions illégales
Parallèlement à cette procédure de régularisation, la société a émis un avertissement formel à l'attention du public et des investisseurs potentiels. Il est désormais strictement déconseillé d'acheter, de louer ou de conclure tout accord foncier impliquant cinq individus nommés dans le litige : Nii Adzogah Annang Laryea, Nii Odaifio Mensah, Nii Asafoatse Okum Agyemang II, Richard Nii Alabi Bortey et Benjamin Borketey Borteye Seysey. La Cour a prononcé une injonction permanente à leur encontre, interdisant toute ingérence sur les terres désormais reconnues comme appartenant à Sino Africa. Toute transaction effectuée via ces parties après la date de l'avis public est considérée comme risquée et engage la pleine responsabilité de l'acquéreur.