La Cour suprême du Ghana rend ce vendredi 21 août une décision cruciale concernant la validité des mandats administratifs émis par le juge en chef, Paul Baffoe-Bonnie. Ces directives autorisent certains juges de la Haute Cour à poursuivre des procès pénaux spécifiques durant la période officielle des vacances judiciaires.
Un recours porté par le député Kojo Oppong Nkrumah conteste cette pratique, soulevant des questions fondamentales sur le respect des droits constitutionnels des accusés.
Le droit à une défense effective en question
Au cœur de la contestation figure le droit des prévenus à une représentation juridique équitable et au libre choix de leur avocat. La défense soutient que la tenue de procès durant les vacances judiciaires, période traditionnellement marquée par l'indisponibilité de nombreux conseils, entrave la capacité des accusés à être correctement défendus. L'argument central n'est pas l'arrêt des procédures, mais la garantie que le calendrier judiciaire ne soit pas imposé au détriment du droit fondamental à une assistance juridique choisie et disponible.
La séparation des pouvoirs au cœur des débats
Au-delà de la question des vacances judiciaires, la procédure a mis en lumière une tension institutionnelle concernant la représentation légale du juge en chef. L'équipe juridique du plaignant conteste le fait que le procureur général, représentant l'exécutif, assure également la défense du juge en chef. Cette situation est jugée problématique par les avocats de Kojo Oppong Nkrumah, qui rappellent que le pouvoir judiciaire doit demeurer une entité strictement indépendante de l'exécutif et du législatif, conformément aux principes de séparation des pouvoirs.
L'arbitraire dans la sélection des dossiers
La plainte interroge également les critères de sélection des affaires traitées durant cette période. Les plaignants soulignent l'absence de transparence sur les raisons pour lesquelles certains dossiers pénaux sont priorisés au détriment d'autres affaires en attente. Cette pratique, qui s'écarte de l'usage habituel où la tenue de procès durant les vacances reposait sur un accord préalable entre les parties, est perçue comme une dérogation administrative dont la légitimité constitutionnelle est désormais soumise à l'appréciation de la plus haute juridiction du pays.