Une action en justice portée par un citoyen ghanéen, Samuel Bryan Buabeng, interroge les prérogatives présidentielles concernant la composition du Conseil d'État. Le plaignant demande à la Cour suprême d'ordonner au président John Dramani Mahama de nommer un remplaçant au poste réservé à un ancien juge en chef, laissé vacant suite à la démission de Sophia Akuffo.
Une vacance au cœur du Conseil d'État
La requête repose sur une interprétation stricte des articles 89(1) et 89(2) de la Constitution de 1992. Le plaignant soutient que la démission de l'ancienne juge en chef Sophia Akuffo crée une obligation constitutionnelle pour le chef de l'État de pourvoir ce siège spécifique. Selon l'argumentaire déposé, le Conseil d'État ne pourrait être considéré comme pleinement constitué tant que cette fonction ex-officio, réservée à un ancien magistrat de haut rang, demeure inoccupée.
Les enjeux de la procédure constitutionnelle
En invoquant la juridiction originelle de la Cour suprême, Samuel Bryan Buabeng cherche à obtenir une déclaration d'inconstitutionnalité sur l'inaction présidentielle. La demande inclut un calendrier précis : le plaignant souhaite que la Cour impose au président une consultation du Parlement sous 14 jours, suivie d'une nomination effective dans les 48 heures. Cette affaire soulève une question de droit fondamentale sur la nature des obligations présidentielles : s'agit-il d'une simple faculté ou d'un devoir impératif de maintenir la représentation des anciens juges en chef au sein de l'organe consultatif.
Le contexte de la démission de Sophia Akuffo
La vacance du siège fait suite au départ de Sophia Akuffo, dont les derniers mois au sein du Conseil avaient été marqués par une absence aux réunions. Cette démission est survenue dans un climat politique tendu, après son intervention en tant que témoin dans la procédure ayant conduit à la révocation de la juge en chef Gertrude Torkornoo, dont le mandat a pris fin par un décret présidentiel signé le 1er septembre 2025. Si des interrogations avaient été soulevées sur la compatibilité de son rôle de témoin avec les exigences de confidentialité du Conseil, ni la présidence ni l'intéressée n'ont apporté d'éclaircissements publics sur les motifs précis de ce départ.
Une décision attendue sur la conformité institutionnelle
La Cour suprême devra désormais trancher sur la validité de la composition actuelle du Conseil d'État. L'issue de ce litige déterminera si le vide laissé par le départ de Sophia Akuffo constitue une entorse aux dispositions constitutionnelles ou si le président dispose d'une marge de manœuvre discrétionnaire pour laisser ce siège vacant. La décision des juges fera jurisprudence sur l'obligation de pourvoir les postes ex-officio au sein des institutions de la République.