La Cour suprême du Danemark examine actuellement un recours déposé par sept familles de Helsingør, expulsées de leurs logements en vertu d'une législation controversée de 2018. Ce texte, initialement baptisé « loi ghetto », autorise la restructuration de quartiers sociaux où la proportion de résidents d'origine « non occidentale » dépasse 50 %, posant un défi majeur sur la neutralité des critères d'origine dans les politiques publiques.
Le poids d'une étiquette statistique
La définition du terme « non occidental » utilisée par les autorités danoises englobe une vaste partie du globe, excluant uniquement les pays de l'Union européenne et quelques nations développées comme les États-Unis, le Canada ou l'Australie. Dans les faits, cette classification cible disproportionnément les populations non blanches et non européennes. Plus préoccupant encore, ce label s'applique également aux descendants nés au Danemark, signifiant qu'un citoyen danois peut être classé comme « non occidental » en fonction de l'origine de ses parents, indépendamment de son lieu de naissance ou de son intégration.
Un mécanisme d'exclusion par le logement
La loi impose des quotas stricts : les zones désignées comme « sociétés parallèles » doivent réduire leur offre de logements sociaux familiaux à 40 % d'ici 2030, par la vente, la démolition ou la conversion. Pour être classé dans cette catégorie, un quartier doit compter au moins 1 000 habitants et répondre à deux critères parmi quatre : taux de chômage, criminalité, niveau d'éducation et revenus. Les associations de locataires estiment que près de 11 000 personnes pourraient être contraintes de quitter leur domicile d'ici la fin de la décennie à cause de ces mesures, justifiées par le gouvernement comme un outil de lutte contre le repli communautaire.
L'arbitrage crucial de la justice
Le cœur du débat juridique porte sur la nature discriminatoire de ces critères. Si les juridictions danoises ont jusqu'ici estimé que la notion de « non occidental » ne constituait pas une discrimination ethnique directe, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a nuancé cette interprétation en décembre 2025. La CJUE a souligné qu'un critère apparemment neutre peut, dans les faits, être intrinsèquement lié à l'origine ethnique et entraîner un traitement défavorable, tel qu'un risque accru de résiliation de bail. La décision de la Cour suprême danoise, attendue dans les prochaines semaines, sera déterminante : une victoire des familles pourrait ouvrir la voie à une réhabilitation ou à un relogement, tout en forçant le gouvernement à réévaluer la conformité de sa politique de logement avec les principes de non-discrimination.