La Cour suprême du Danemark s'apprête à rendre une décision déterminante sur la légalité de la loi dite des « sociétés parallèles », un dispositif législatif qui permet de restructurer, vendre ou démolir des logements sociaux dans les quartiers où plus de la moitié des résidents sont classés comme « non occidentaux ». Ce recours, porté par des familles expulsées, interroge la frontière entre politique de mixité sociale et discrimination ethnique institutionnalisée.
Un critère d'origine au cœur du litige
Le cœur du débat juridique porte sur la définition même de « non occidental », utilisée par l'État danois pour cibler les quartiers prioritaires. Selon les plaignants, cette classification ne repose pas sur des critères socio-économiques neutres, mais constitue un substitut à l'origine ethnique. Alors que les juridictions inférieures ont jusqu'ici validé le dispositif, l'avocat des familles, Eddie Khawaja, s'appuie sur une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suggérant que cette catégorisation pourrait s'apparenter à une discrimination raciale.
L'impact sur la cohésion sociale
Au-delà de la question juridique, la mise en œuvre de cette loi a profondément transformé le tissu social des quartiers visés, comme Mjolnerparken ou Gellerup. Initialement conçue pour lutter contre le chômage, la criminalité et le faible niveau d'éducation, la loi impose des quotas stricts. Pour les résidents et les experts, cette approche fragilise les réseaux d'entraide communautaires. Le remplacement des populations historiques par des profils plus transitoires, tels que des étudiants, a, selon certains témoignages, altéré la stabilité et le sentiment d'appartenance au sein de ces ensembles immobiliers.
Une stigmatisation persistante
La loi, qui a évolué dans sa terminologie — passant de « ghetto » à « société parallèle » — continue de susciter une vive controverse. De nombreux habitants, dont des citoyens danois nés et élevés dans le pays, dénoncent une stigmatisation ciblée, particulièrement à l'encontre des communautés musulmanes. Les critiques soulignent que le gouvernement pourrait, même en cas de condamnation judiciaire, maintenir ses objectifs de transformation urbaine par d'autres moyens, laissant planer une incertitude durable sur le droit au logement des populations issues de l'immigration.
Un enjeu de libertés publiques
La décision de la Cour suprême sera scrutée pour son interprétation de la neutralité de l'État. Si le tribunal reconnaît que le critère « non occidental » est discriminatoire, cela pourrait invalider les fondements mêmes de la politique de logement actuelle. À l'inverse, une confirmation de la loi renforcerait la capacité de l'État à intervenir dans la composition démographique des quartiers au nom de la cohésion nationale, un précédent qui inquiète les défenseurs des droits humains sur la pérennité des libertés individuelles face aux politiques de contrôle social.