Réunie à Dakar, la Cour de justice de la CEDEAO a adopté une série de recommandations stratégiques visant à transformer son architecture judiciaire. Ce plan ambitieux prévoit notamment la création d'une division d'appel et le renforcement des mécanismes de suivi pour pallier le faible taux d'exécution des arrêts au sein des États membres.
Vers une structure d'appel pour garantir l'équité
L'instauration d'une chambre d'appel constitue le pilier central de cette réforme. Actuellement, l'absence d'un tel recours limite la capacité de la Cour à corriger d'éventuelles erreurs judiciaires et à assurer une cohérence jurisprudentielle. Pour concrétiser ce projet, les instances dirigeantes de la CEDEAO devront procéder à une révision du traité révisé et des instruments juridiques associés. Les recommandations insistent sur la nécessité d'un processus de sélection des juges d'appel transparent et indépendant, tout en envisageant un fonctionnement périodique de cette chambre pour optimiser les ressources financières.
Le défi critique de l'exécution des décisions
Le constat dressé lors de la conférence est sans appel : seulement 18 à 22 % des décisions rendues par la Cour sont effectivement appliquées par les États membres. Ce déficit de conformité est identifié comme le principal obstacle à l'efficacité de l'institution. Les experts pointent du doigt le manque de pouvoirs coercitifs de la Cour, la résistance de certaines juridictions nationales et la désignation inefficace des ministères de la Justice comme autorités d'exécution. Pour inverser cette tendance, il est préconisé de créer une unité dédiée au suivi de l'exécution au sein de la Commission de la CEDEAO et d'instaurer des rapports annuels sur le respect des arrêts par chaque pays.
Diplomatie et protection des droits fondamentaux
Au-delà de la réforme structurelle, la Cour appelle à une intensification de l'engagement politique. L'idée est d'utiliser des canaux diplomatiques pour signaler les manquements aux plus hautes autorités régionales, tout en clarifiant le régime des sanctions, y compris financières. Le projet inclut également la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes, financé par les contributions communautaires. Enfin, la Cour a élargi son champ d'action en appelant à une meilleure gouvernance de l'intelligence artificielle, à une protection accrue des droits numériques et à une action résolue contre les violences xénophobes, réaffirmant ainsi son rôle central dans la protection des droits humains et la stabilité régionale.