Le gouvernement kényan a essuyé un revers juridique majeur : la Cour d'appel a invalidé un accord de compensation de 2,4 milliards de shillings lié à la polémique du terrain de Ruaraka, estimé à 37,4 acres. Cette décision renverse le jugement de la Haute Cour qui avait autorisé le versement.
Une décision unanime de la Cour d'appel
Une formation de trois juges – les magistrats Wanjiru Karanja, Francis Tuiyott et William Korir – a statué que la procédure ayant conduit à l’accord de compensation était nulle. En annulant le jugement de la Haute Cour, la Cour d'appel a ainsi retiré la légitimité juridique du paiement prévu pour le terrain concerné.
Le différend foncier de Ruaraka en bref
Le terrain de Ruaraka, au cœur d’un débat public depuis plusieurs années, était destiné à accueillir des habitations du programme « GSU » (Government Service Units). La portion de 37,4 acres concernée par l’indemnisation avait fait l’objet d’une acquisition controversée, alimentant des accusations de mauvaise gestion et de manque de transparence dans la passation des marchés publics.
Conséquences financières pour l’État
Le versement de 2,4 milliards de shillings, soit l’équivalent d’environ 16 millions de dollars, aurait représenté une charge budgétaire importante pour le Trésor. En annulant cet accord, la Cour d'appel supprime une dépense qui aurait pu impacter les comptes publics, tout en soulevant la question de la procédure d’évaluation et de négociation des compensations foncières.
Enjeux pour la gouvernance et les futures acquisitions
Cette annulation met en lumière les défis juridiques que rencontre le gouvernement lorsqu’il procède à des acquisitions de terrain à grande échelle. Elle rappelle la nécessité d’une conformité stricte aux exigences légales et de transparence dans les processus de compensation, afin d’éviter des contentieux coûteux. Les autorités devront désormais réexaminer les modalités de règlement du litige de Ruaraka et envisager d’autres voies de résolution, tout en assurant le respect des cadres juridiques en vigueur.