La Cour constitutionnelle marocaine a officiellement acté la vacance des sièges de plusieurs députés siégeant désormais au sein de l'exécutif. Cette décision, rendue le 4 novembre 2026, s'inscrit dans le strict respect de la loi organique interdisant le cumul des fonctions ministérielles et parlementaires.
Application stricte de l'incompatibilité des mandats
La juridiction a statué sur la base de l'article 14 de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Ce texte proscrit formellement le cumul entre un mandat de député et la qualité de membre du gouvernement. À la suite de la nomination de nouveaux ministres le 16 octobre 2026, le président de la Chambre des représentants a saisi la Cour pour entériner le départ de ces élus de l'hémicycle. Parmi les personnalités concernées figurent notamment Fatima Ezzahra El Mansouri, Abdellatif Ouahbi, Ryad Mezzour, Mehdi Bensaïd, Azzeddine El Midaoui, Abdessamad Kiyouh, Abderrahim Chahid, Najwa Koukous, Omar Hejira et Rachid Hammouni.
Le cas particulier de Madiha Khayr
La Cour a toutefois rejeté la demande concernant Madiha Khayr. Bien que nommée au gouvernement le 16 octobre, cette dernière a été déchargée de ses fonctions ministérielles dès le 18 octobre, soit avant que la procédure de constatation de vacance ne soit formellement enregistrée par le président de la Chambre le 23 octobre. La juridiction a estimé que les conditions légales n'étaient pas réunies pour prononcer la vacance de son siège, rendant la demande irrecevable.
Gestion des sièges et suites procédurales
La décision du 4 novembre vient compléter un mouvement de régularisation plus large au sein de la Chambre des représentants. Elle fait écho à une autre décision rendue la veille, le 3 novembre, concernant Nizar Baraka, ministre de l'Équipement, de l'Eau et des Forêts, dont le siège dans la circonscription de Larache a également été déclaré vacant. Outre ces nominations ministérielles, la Cour a statué sur plusieurs démissions de députés, confirmant la vacance de leurs sièges respectifs. L'institution a ordonné la notification de ses décisions aux parties prenantes ainsi que leur publication au Bulletin officiel, marquant ainsi la fin du processus administratif pour ces mandats électifs.