La Cour constitutionnelle du Gabon a ouvert une procédure d'examen concernant la régularité du projet de loi modifiant le cadre juridique des partis politiques. Au cœur des débats figurent la confusion entre deux versions distinctes du texte législatif et la légitimité de nouvelles contraintes administratives imposées aux formations politiques.
Divergences sur le texte législatif
La saisine, portée par le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, pointe une irrégularité dans le processus d'adoption validé par le Conseil des ministres le 18 septembre 2026. Le requérant conteste l'utilisation d'une version du projet datée du 27 juin 2025, alors qu'une mouture rectifiée, datée du 30 juin, aurait dû faire foi. Cette confusion, qui porte notamment sur l'article 72, soulève des interrogations sur la sécurité juridique du processus de réforme.
Le débat sur l'exigence des 10 000 NIP
L'article 72 cristallise les tensions en imposant aux formations politiques, existantes comme futures, la justification de 10 000 Numéros d'identification personnelle (NIP). Le gouvernement, représenté par le ministre de la Réforme et des Relations avec les institutions, François Ndong Obiang, soutient que cette mesure ne constitue pas une application rétroactive de la loi, mais une mise en conformité nécessaire. L'exécutif justifie ce durcissement par la prolifération des partis : avec 104 formations enregistrées avant août 2023 et 45 dossiers en attente, le gouvernement estime indispensable de rationaliser le paysage politique national.
La position du gouvernement face à la haute juridiction
Lors de l'audience, les ministres de l'Intérieur et de la Réforme ont défendu la légitimité de la procédure. Concernant le retrait d'une version du texte au Journal officiel, le gouvernement a précisé qu'une erreur matérielle justifie une correction administrative sans pour autant invalider le projet. Par ailleurs, l'exécutif a rappelé à la Cour que le texte demeure un projet soumis à l'examen parlementaire, arguant que la juridiction ne saurait être saisie comme s'il s'agissait d'une loi déjà promulguée. La décision de la Cour constitutionnelle, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, sera déterminante pour la suite de cette réforme qui touche aux fondements du pluralisme politique au Gabon.