La Commission européenne a officiellement présenté l'« EU Kids Act », un projet de règlement visant à harmoniser la protection des mineurs sur les plateformes numériques au sein de l'Union. Ce texte ambitieux propose d'encadrer strictement l'accès aux réseaux sociaux selon l'âge et d'imposer aux entreprises technologiques des obligations de sécurité dès la conception de leurs services.
Un accès progressif et supervisé
Le dispositif repose sur une approche par paliers. Avant 13 ans, l'accès aux réseaux sociaux est proscrit, autorisant uniquement le partage de vidéos sous la supervision directe d'un parent et avec un temps d'usage limité à une heure par jour. Entre 13 et 15 ans, les adolescents peuvent bénéficier d'un compte restreint, toujours sous contrôle parental. L'autonomie numérique totale ne serait accordée qu'à partir de 15 ans. Ce système vise à limiter l'exposition précoce aux risques liés aux interactions non filtrées.
Lutte contre les mécanismes addictifs
Au-delà de la question de l'âge, Bruxelles s'attaque aux fonctionnalités jugées toxiques des plateformes, des jeux en ligne et des intelligences artificielles. Le règlement prévoit d'interdire le défilement infini, les systèmes de récompenses gamifiés et les notifications intrusives. Par ailleurs, les profils des mineurs devront être configurés en mode privé par défaut, avec une désactivation automatique de la géolocalisation, du micro et de la caméra. Les compagnons virtuels basés sur l'IA seront également encadrés pour éviter toute création d'attachement émotionnel artificiel.
Inversion de la charge de la preuve
Le texte marque un tournant dans la régulation numérique : les grandes plateformes devront désormais prouver, via des audits indépendants, que leurs services sont sécurisés pour les mineurs. En cas de doute, les entreprises disposeront de 90 jours pour démontrer la conformité de leurs outils. Pour la vérification de l'âge, la Commission mise sur une application européenne dédiée, tout en autorisant des méthodes indirectes pour les comptes existants, afin d'éviter une collecte massive de données personnelles.
Un impact direct sur le débat français
Cette initiative européenne intervient dans un contexte délicat pour la France, où le Conseil constitutionnel a récemment censuré une loi nationale visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, la jugeant disproportionnée. Le gouvernement français, qui cherche à réécrire sa copie, pourrait s'appuyer sur ce cadre européen pour cibler les fonctionnalités addictives plutôt que l'interdiction pure et simple. Si le projet de l'UE doit encore être négocié avec le Parlement européen et les États membres, il représente une étape majeure dans la volonté de placer la sécurité des mineurs au cœur des priorités législatives du continent.