La Commission électorale nationale indépendante (INEC) du Nigeria a ouvert une fenêtre de recours jusqu'au 24 octobre 2026 pour les partis politiques contestant l'exclusion de leurs candidats aux élections des gouverneurs de 2027. Cette mesure fait suite à un arrêt majeur de la Cour suprême confirmant l'obligation légale pour les formations politiques de soumettre leurs registres de membres.
L'application stricte de la jurisprudence de la Cour suprême
L'INEC a justifié l'exclusion de certains candidats par une application rigoureuse de la décision rendue le 24 septembre 2026 par la Cour suprême dans l'affaire INEC c. Zenith Labour Party. La haute juridiction a tranché en faveur de la constitutionnalité des dispositions de la Loi électorale de 2026, qui imposent la soumission des registres de membres comme préalable indispensable à la tenue de primaires valides. En conséquence, tout parti n'ayant pas respecté cette obligation entre le 21 avril et le 10 mai 2026 est désormais jugé inéligible pour parrainer des candidats.
Un cadre légal renforcé pour les primaires
La Cour suprême a invalidé la position de la Cour d'appel qui avait précédemment remis en cause l'exigence de soumission des registres. En confirmant le caractère obligatoire de ces dispositions, la juridiction suprême renforce le contrôle de l'INEC sur la transparence des processus internes des partis. Mohammed Kudu Haruna, commissaire national chargé de l'éducation des électeurs, a précisé que l'institution agit en conformité avec l'article 287(1) de la Constitution nigériane, garantissant ainsi l'autorité des décisions de la Cour sur l'ensemble du processus électoral.
Modalités de recours pour les partis politiques
Conformément à l'article 32(2) de la Loi électorale, les partis politiques estimant que leurs candidats ont été omis par erreur de la liste finale disposent d'un délai de 14 jours à compter de la publication pour notifier la Commission. Cette période de recours s'achèvera impérativement le 24 octobre 2026. Il est à noter que cette décision ne concerne pas les listes des candidats à la présidence et à l'Assemblée nationale, publiées le 12 septembre 2026, soit avant le prononcé de l'arrêt de la Cour suprême.