La Chine franchit une étape décisive dans l'encadrement juridique des véhicules autonomes en soumettant un projet de loi visant à responsabiliser les constructeurs. Ce texte prévoit que les fabricants et importateurs assument la charge des infractions routières lorsque les systèmes de conduite automatisée sont activés.
Une distinction claire entre assistance et autonomie
Le projet de loi, actuellement examiné par l'Assemblée nationale populaire, établit une frontière nette entre les aides à la conduite de niveau 2 et les systèmes de conduite autonome avancée. Pour les véhicules équipés de technologies de niveau 2, comme les régulateurs adaptatifs, le conducteur humain demeure le seul responsable légal et doit superviser la trajectoire en permanence. En revanche, lorsque le véhicule opère en mode autonome de niveau 3 ou 4, sans intervention humaine requise, la responsabilité du traitement des infractions bascule vers le constructeur ou l'importateur.
Le défi de la preuve technique
L'application concrète de cette mesure soulève des interrogations, notamment après la récente interdiction par Pékin des indicateurs lumineux turquoise qui permettaient d'identifier visuellement les véhicules en mode autonome. Sans ce repère extérieur, la verbalisation par les radars classiques devient complexe. La résolution des litiges reposera désormais sur une analyse rigoureuse des données issues des boîtes noires des véhicules, permettant de déterminer avec précision si le logiciel était actif au moment de l'infraction.
Un précédent pour le marché mondial
Si cette législation ne transfère pas automatiquement la responsabilité pénale ou civile en cas d'accident grave, elle constitue une base juridique essentielle pour le déploiement commercial des robotaxis et des véhicules autonomes de niveau 3. Actuellement, seuls quelques modèles, notamment chez Deepal et Arcfox, sont autorisés à accéder au marché chinois avec ces capacités. La manière dont les autorités chinoises arbitreront ces futurs contentieux numériques sera observée avec attention par les régulateurs internationaux, alors que la question de la responsabilité des systèmes d'intelligence artificielle dans l'espace public devient un enjeu majeur à l'échelle mondiale.