La Chambre de commerce internationale (CCI) de Londres a rendu une décision défavorable à Tullow Oil dans le cadre d'un litige fiscal majeur portant sur ses activités ghanéennes entre 2016 et 2019. Cette sentence arbitrale confirme la légitimité de l'administration fiscale ghanéenne à imposer les indemnités perçues par la compagnie pétrolière au titre de son assurance contre les pertes d'exploitation.
Un redressement fiscal de 196,5 millions de dollars
Le différend portait sur une évaluation fiscale de 196,5 millions de dollars réclamée par la Ghana Revenue Authority. Cette somme correspond aux revenus perçus par Tullow Oil dans le cadre de sa police d'assurance « Business Interruption » durant la période 2016-2019. La multinationale contestait cette imposition, arguant que ces montants ne devaient pas être soumis au régime fiscal classique des opérations pétrolières.
La validité des accords pétroliers confirmée
Dans sa sentence, le tribunal arbitral a rejeté l'argumentaire de Tullow Oil selon lequel l'imposition pratiquée par les autorités ghanéennes constituerait une violation des accords pétroliers liant l'entreprise à l'État. La CCI a ainsi validé la position du gouvernement ghanéen, estimant que les prélèvements fiscaux effectués sur ces revenus spécifiques sont conformes au cadre contractuel en vigueur.
Le rejet des protections contractuelles sur les pénalités
Outre le montant principal de l'imposition, le tribunal s'est prononcé sur les pénalités appliquées par le fisc ghanéen. La décision indique que les pénalités, fixées à 100 % du montant dû, ne sont pas couvertes par les clauses de protection contractuelle prévues dans les accords pétroliers de Tullow. Cette précision juridique renforce la position de l'administration fiscale dans le recouvrement des sommes litigieuses.
Prochaines étapes pour la compagnie
Face à ce verdict, Tullow Oil a exprimé sa déception tout en annonçant son intention d'engager des discussions avec le gouvernement du Ghana. La direction de l'entreprise a indiqué qu'elle évaluerait les suites à donner à cette affaire avant de communiquer officiellement ses prochaines décisions stratégiques à ses investisseurs et au marché financier.