La proposition de La France insoumise de « mettre au frigo » la dette française en la transformant en dette perpétuelle divise les économistes. Si le mécanisme existe, son application à un seul pays de la zone euro reste juridiquement et politiquement complexe.
Un mécanisme théorique déjà utilisé, mais sous conditions
Mathilde Panot, députée LFI, a évoqué la possibilité pour la Banque centrale européenne (BCE) de « mettre au frigo » la dette publique française en la transformant en dette perpétuelle. Ce mécanisme, déjà évoqué par des économistes, consiste à suspendre temporairement le remboursement de la dette tout en continuant à payer les intérêts. Selon Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision à l’OFCE, cette pratique implique que le pays concerné ne rembourse pas le capital, mais verse des intérêts à la BCE. Une partie de ces intérêts pourrait être récupérée sous forme de dividendes, les États étant actionnaires de l’institution.
Cependant, ce dispositif n’est pas une solution miracle. Comme le rappelle Mathieu Plane, économiste à l’OFCE, la BCE n’a jamais engagé de rachat de dette publique de manière permanente. Les rares cas de rachats massifs, comme pendant la crise du Covid-19, ont été des mesures d’urgence temporaires, destinées à soutenir la liquidité des États et des entreprises de la zone euro.
Des précédents européens, mais pas pour la France
En 2010, la BCE a lancé le Securities Markets Programme, rachetant pour environ 220 milliards d’euros de dettes publiques de pays en difficulté comme la Grèce, l’Espagne ou l’Italie. Ces opérations visaient à stabiliser les marchés financiers, mais elles ont aussi généré des profits pour la BCE. Par exemple, entre 2012 et 2016, l’institution a enregistré un bénéfice de 7,8 milliards d’euros sur ses investissements grecs. Ces gains sont ensuite redistribués aux États membres, actionnaires de la BCE.
Pourtant, ces mécanismes ne s’appliquent pas à un seul pays. Comme l’a souligné le ministre français de l’Économie, Roland Lescure, la BCE ne peut pas racheter la dette d’un État isolé. Éric Heyer précise que cela nécessiterait un programme d’urgence exceptionnel et une décision collective des pays de la zone euro.
Risques et limites d’une telle mesure
Transformer la dette française en dette perpétuelle enverrait un signal négatif aux marchés, selon Éric Heyer. Les taux d’intérêt pourraient augmenter, alourdissant encore le fardeau de la dette. Pourtant, la situation actuelle reste maîtrisée : le taux d’emprunt de la France (4 %) reste proche de celui de l’Allemagne (3,2 %), référence en Europe.
Une autre limite majeure réside dans l’absence de légalité. La BCE ne peut agir que dans le cadre de son mandat, qui exclut le financement direct des États. Toute modification nécessiterait une révision des traités européens, un processus long et politiquement sensible. Sans accord entre les 20 pays de la zone euro, une telle mesure resterait impossible.