Le député ghanéen Kojo Oppong Nkrumah a déposé une demande de révision auprès de la Cour suprême, contestant le rejet de son recours visant à suspendre les procès pénaux durant la période des vacances judiciaires. Cette démarche juridique soulève des questions constitutionnelles majeures sur l'exercice du pouvoir administratif au sein de la magistrature et sur les garanties offertes aux justiciables.
Un recours contre les mandats du juge en chef
Au cœur du litige se trouvent les mandats administratifs émis par le juge en chef, Paul Baffoe-Bonnie, autorisant certains juges de la Haute Cour à siéger entre le 1er août et le 30 septembre. Kojo Oppong Nkrumah conteste la légalité de cette mesure, arguant qu'elle soulève des préoccupations sur l'égalité devant la loi et l'usage discrétionnaire des prérogatives judiciaires. Le député avait initialement sollicité une injonction interlocutoire pour stopper ces audiences, une demande rejetée le 21 août 2026 par le juge Gabriel Scott Pwamang.
Les arguments de la Cour sur la continuité du service
Dans sa décision de rejet, le juge Pwamang a estimé que le plaignant n'avait pas apporté d'éléments suffisamment probants pour justifier une suspension immédiate. La Cour a souligné que les mandats contestés visent spécifiquement à traiter les dossiers déjà en instance devant les tribunaux concernés. Selon l'institution, le fait que les procès pénaux ne soient pas habituellement conduits durant cette période de repos ne constitue pas un obstacle juridique à la poursuite de l'administration de la justice, présentée ici comme un levier pour accélérer le traitement des affaires pénales.
Le débat sur les droits de la défense
Si la demande d'injonction a été écartée, le fond du dossier constitutionnel reste en suspens devant la Cour suprême. La défense, représentée par l'avocat Frank Davies, maintient que la tenue de procès complets durant les vacances pourrait porter préjudice aux droits des accusés, notamment en raison de la disponibilité limitée des avocats durant cette période estivale. Ce débat met en lumière une tension persistante entre la nécessité de désengorger le système judiciaire par une accélération des procédures et le respect des garanties procédurales fondamentales pour les citoyens.