La Commission parlementaire ghanéenne du commerce, de l'industrie et du tourisme a officiellement apporté son soutien aux réformes stratégiques de l'Autorité de promotion des investissements du Ghana (GIPA). Portées par la nouvelle loi Act 1173 de 2023, ces transformations visent à moderniser le cadre réglementaire pour attirer davantage de capitaux tout en protégeant les acteurs économiques locaux. Cette synergie entre le législatif et l'exécutif marque une étape clé dans le positionnement du pays comme hub d'affaires régional.
Les faits essentiels
Lors d'une séance de travail à Accra, le directeur général de la GIPA, Simon Madjie, a présenté les détails de la loi Act 1173 de 2023 au comité parlementaire dirigé par Alexander Hottordze Roosevelt. Ce nouveau cadre juridique transforme l'ancienne institution (GIPC) en une Autorité dotée de pouvoirs de régulation et de promotion accrus. Désormais, la GIPA s'articule autour de trois piliers : attirer les investissements étrangers, soutenir les projets au niveau régional et de district, et faciliter le déploiement des entreprises ghanéennes à l'étranger, notamment au sein de la CEDEAO et de la Zone de libre-échange continentale africaine (AfCFTA).
La réforme majeure réside dans la suppression des seuils minimaux de capital imposés aux investisseurs étrangers (auparavant fixés à 200 000 dollars pour les coentreprises et 500 000 dollars pour les entreprises à capitaux entièrement étrangers), sauf dans le secteur du commerce. L'adéquation du capital sera désormais évaluée au cas par cas, selon les spécificités de chaque secteur d'activité. Sur le plan historique, la GIPA a enregistré plus de 7 160 projets d'investissement depuis 1994, pour une valeur cumulée d'investissements directs étrangers (IDE) dépassant 62 milliards de dollars.
Pourquoi c'est important
Ces réformes structurelles visent à accroître la compétitivité du Ghana face aux juridictions régionales qui maintiennent des barrières financières strictes. En alignant sa législation sur le protocole d'investissement de l'AfCFTA, le Ghana cherche à simplifier l'accès à son marché. Pour compenser la suppression du capital minimum obligatoire, le pays s'appuie sur des mécanismes ciblés : des réglementations rigoureuses sur le contenu local et des exigences financières sectorielles spécifiques, notamment dans les mines, le pétrole, l'énergie, l'assurance et la fintech. Cette approche permet de préserver la participation des citoyens ghanéens à l'économie nationale tout en assouplissant les conditions d'entrée pour les capitaux internationaux.
Ce qu'il faut surveiller
Plusieurs chantiers cruciaux restent à concrétiser sous l'égide de cette nouvelle loi. La GIPA sollicite l'appui du Parlement pour opérationnaliser, en collaboration avec le ministère de l'Intérieur, les dispositions relatives à la citoyenneté par l'investissement, un programme destiné à attirer des investisseurs à haut potentiel via des parcours de résidence et de naturalisation structurés. De plus, l'élaboration et l'application de réglementations strictes sur le transfert de technologies sont attendues pour garantir un réel partage de compétences avec les partenaires locaux. Enfin, le contrôle renforcé des secteurs exclusivement réservés aux nationaux, tels que le commerce de détail informel, les services de taxi et la vente de produits pharmaceutiques à petite échelle, fera l'objet d'une attention particulière face aux préoccupations persistantes des groupements professionnels locaux.