Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale. Selon l’avocat du président de la République, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, deux irrégularités majeures ont été retenues.
Violation des règles sur les charges publiques
La première irrégularité concerne la création ou l’aggravation de charges publiques sans recettes compensatrices. L’article 82 de la Constitution impose que toute proposition de loi entraînant des dépenses supplémentaires doit inclure des mécanismes de financement. Ces recettes et amendements doivent être examinés et votés simultanément. Selon Me Ndiaye, cette exigence n’aurait pas été respectée lors de l’adoption du texte.
Refus du vote bloqué
La seconde irrégularité porte sur le refus d’appliquer le vote bloqué. Ce mécanisme, prévu à l’article 82 de la Constitution, permet au gouvernement de limiter le vote aux amendements qu’il a proposés ou acceptés. Le ministre de la Justice avait sollicité cette procédure, mais l’Assemblée nationale a décidé de l’écarter. L’avocat estime que la Constitution ne fait pas de distinction entre projet et proposition de loi pour l’application du vote bloqué.
Le Conseil constitutionnel a sanctionné ces deux violations par un arrêt en date du 9 juillet 2026. La loi est désormais considérée comme n’ayant jamais existé et ne peut plus être promulguée, publiée ou appliquée. Une nouvelle initiative de révision constitutionnelle devra respecter strictement les exigences constitutionnelles.