La Guinée-Bissau traverse une phase délicate de son système judiciaire avec une décision récente de la Cour supérieure de justice. Dans un arrêt rendu public, cette institution a clairement réaffirmé les limites de la compétence des juridictions militaires, marquant un tournant dans la gestion des affaires de droit commun.
L’affaire, qui s’inscrit dans un contexte de tensions institutionnelles, a vu la Cour suprême trancher en faveur des accusés en invalidant les actes d’un tribunal militaire. Selon le texte source, la juridiction militaire n’était pas compétente pour traiter des infractions relevant du droit pénal général, comme les atteintes à l’ordre constitutionnel ou les attaques contre les institutions de l’État. La Cour a rappelé que la compétence militaire reste strictement encadrée et ne peut s’étendre aux cas de droit commun, sauf exceptions clairement définies.
Cette décision s’appuie sur deux principes fondamentaux du droit guinéen. D’abord, l’incompétence matérielle de la justice militaire, qui ne peut enquêter ou juger des infractions ne relevant pas de sa mission spécifique. Ensuite, la nullité irrémédiable des actes accomplis par cette juridiction, en raison de la violation des règles de compétence et du principe du juge naturel. L’ordonnance de détention préventive, prononcée dans ce cadre, est ainsi annulée, soulignant l’importance des garanties procédurales dans toute procédure judiciaire.
La Cour a également ordonné le renvoi du dossier devant une juridiction de droit commun, réaffirmant que toute privation de liberté doit respecter les procédures légales et les droits fondamentaux des citoyens. Cette décision est présentée comme une victoire pour l’État de droit, renforçant la protection des libertés individuelles face aux empiétements éventuels des juridictions d’exception.
Cette affaire illustre les enjeux persistants de la séparation des pouvoirs en Guinée-Bissau, où les institutions judiciaires jouent un rôle clé dans la stabilisation du cadre démocratique. Elle rappelle également l’importance d’un système judiciaire unifié, où chaque affaire est traitée selon les règles constitutionnelles, sans chevauchement des compétences entre les différentes juridictions.