Le think tank CUTS International salue la mise en œuvre d'une collecte de la TVA en temps réel sur les services numériques transfrontaliers au Ghana, y voyant un levier nécessaire pour sécuriser les recettes publiques. Toutefois, l'organisation alerte sur les distorsions d'équité fiscale créées par l'application de ces prélèvements sur les frais de scolarité des programmes d'enseignement à distance dispensés par des institutions étrangères.
Moderniser la collecte face à la dématérialisation
La transition des produits physiques vers les services numériques, tels que les abonnements logiciels ou le streaming, impose une adaptation de l'administration fiscale ghanéenne. Selon CUTS, le mode de livraison ne doit pas déterminer l'assujettissement à l'impôt. En automatisant la collecte via les prestataires de paiement, le Ghana s'assure que la consommation numérique contribue au budget national, évitant ainsi une érosion de l'assiette fiscale. Cette mesure vise également à instaurer une concurrence loyale entre les fournisseurs locaux, déjà soumis à la TVA, et les acteurs internationaux opérant sur le marché ghanéen.
Exigence de transparence et protection des contribuables
L'efficacité de ce système repose sur la confiance des usagers. CUTS souligne l'importance des mécanismes de résolution des litiges mis en place par la Ghana Revenue Authority (GRA) pour corriger les prélèvements indus. L'organisation insiste sur la nécessité pour les banques de simplifier les procédures de réclamation, de fournir des numéros de suivi et d'assurer des remboursements rapides. Une coordination accrue entre les fournisseurs étrangers et les institutions financières est également jugée indispensable pour éviter la double imposition sur une même transaction.
Le défi de l'équité pour l'enseignement à distance
Le point de friction majeur concerne l'application de la taxe cumulée de 20 % (TVA et prélèvements associés) sur les frais de scolarité des programmes universitaires étrangers. CUTS dénonce une rupture d'égalité : alors que les formations locales reconnues bénéficient d'une exonération, les étudiants ghanéens suivant des cursus à distance auprès d'universités étrangères subissent une charge financière supplémentaire. Cette situation risque de pénaliser l'accès aux compétences pour les travailleurs et les personnes ayant des responsabilités familiales, incapables de financer un déplacement à l'étranger.
Vers une réforme ciblée des exonérations
Face à cet enjeu, le think tank appelle le ministère des Finances, la GRA et le ministère de l'Éducation à clarifier les règles d'exonération. L'objectif est d'établir des critères d'accréditation transparents permettant aux programmes étrangers reconnus de bénéficier du même traitement fiscal que les institutions locales. Pour CUTS, la politique éducative doit primer sur la localisation de la plateforme d'enseignement, afin de garantir que la fiscalité ne devienne pas un frein à la formation continue et au développement du capital humain au Ghana.