La Driver and Vehicle Licensing Authority (DVLA) du Ghana fait face à une vive contestation concernant sa politique de frais de pénalité pour le renouvellement tardif des permis de conduire. Des organisations, dont CUTS, dénoncent une approche administrative qui assimile systématiquement l'expiration d'un titre de conduite à une infraction, ignorant les situations où les titulaires n'ont pas fait usage de leur droit de conduire.
Une confusion entre expiration et infraction
La réglementation routière ghanéenne (L.I. 2519) stipule que le fait de conduire avec un permis expiré constitue une infraction. Cependant, la DVLA impose des frais de « délinquance » dès lors qu'un permis n'est pas renouvelé à échéance, indépendamment de l'usage réel du véhicule. Cette interprétation est jugée abusive par les critiques, qui soulignent que posséder un permis expiré ne prouve en rien une conduite illégale. De nombreux citoyens — expatriés, étudiants, personnes souffrantes ou professionnels n'exerçant plus — se retrouvent pénalisés alors qu'ils n'ont pas pris le volant durant la période d'expiration.
Le risque de double peine administrative
L'application des frais de retard soulève également une question juridique majeure : celle de la double peine. Alors que la loi prévoit des sanctions pénales (amendes ou emprisonnement) pour le défaut de renouvellement constaté lors d'un contrôle routier, la DVLA ajoute des frais administratifs via une autre réglementation (L.I. 2512). Cette superposition crée une situation où un citoyen pourrait être sanctionné deux fois pour le même motif, une pratique qui interroge la cohérence du cadre légal actuel.
Des dysfonctionnements internes pénalisants
Au-delà du principe, l'administration elle-même est pointée du doigt pour ses propres lenteurs. Des témoignages font état de dossiers de renouvellement bloqués pendant plusieurs années par les services de la DVLA, obligeant les usagers à multiplier les démarches pour obtenir des permis temporaires. Dans ces cas précis, l'imposition de frais de « délinquance » au moment de la délivrance finale du titre est perçue comme une injustice flagrante, l'usager étant sanctionné pour un retard dont l'institution est responsable.
Un appel à la réforme parlementaire
Face à ces dérives, un appel est lancé au Parlement ghanéen pour réexaminer l'articulation entre les textes régissant les permis et ceux fixant les frais administratifs. L'enjeu est d'instaurer un système plus équitable, capable de distinguer les conducteurs fautifs de ceux ayant des motifs légitimes de retard. Les autorités sont invitées à mettre en place des mécanismes de contestation et à justifier la base légale de chaque charge imposée, afin que la procédure de renouvellement redevienne un outil de sécurité routière plutôt qu'une source de revenus arbitraire.