Le Service des douanes du Ghana a publié une directive obligeant les importateurs de véhicules à conduite à droite à présenter un permis du ministère des Transports avant toute autorisation de dédouanement. Sans ce document, les véhicules sont retenus, saisis et confisqués conformément à la loi.
Une instruction signée par le commissaire Aaron Kanor
Le commissaire Aaron Kanor a signé une directive officielle qui ordonne aux agents douaniers de cesser tout traitement ou toute libération de véhicules à conduite à droite importés sans permis valide. Cette mesure vise à mettre fin aux pratiques où certains importateurs présentaient leurs marchandises sans l’approbation requise du ministère.
Exigence légale renforcée par l’article 58 de l’Acte 891
La directive s’appuie sur l’article 58 de la loi douanière de 2015 (Acte 891), qui interdit l’importation de véhicules à conduite à droite sans l’accord explicite du ministre des Transports. Tout véhicule présenté sans ce permis doit être détenu et traité selon les dispositions de la loi, incluant la saisie et la confiscation au profit de l’État.
Responsabilité des commandants de secteur et mise en œuvre
Les commandants de secteur sont chargés de transmettre la consigne aux agents des postes frontaliers, des ports et des points de collecte sous leur juridiction. Ils doivent veiller à ce que chaque importateur fournisse le permis avant que le véhicule ne soit soumis aux procédures douanières, assurant ainsi une conformité stricte à la réglementation.
Implications pour le marché automobile et les importateurs
Cette mesure ne constitue pas une interdiction totale des véhicules à conduite à droite, mais elle rend l’obtention d’une autorisation ministérielle une condition préalable à la libération. Les importateurs devront désormais planifier leurs démarches administratives à l’avance, ce qui pourrait ralentir les flux d’importation mais garantir une meilleure traçabilité et conformité. Les acteurs du secteur sont invités à se rapprocher du ministère des Transports pour obtenir les autorisations nécessaires et éviter les sanctions.