L'audition du directeur général des Impôts et des Domaines (DGID), Jean Koné, devant la commission d'enquête parlementaire le 12 octobre 2026, a mis en lumière des failles structurelles dans la gestion des créances fiscales. L'absence de registre centralisé pour les remises gracieuses et les exonérations accordées depuis 2014 complique le contrôle des finances publiques et soulève des questions sur la transparence des décisions administratives.
L'absence de registre centralisé des décisions fiscales
Le constat dressé par Jean Koné est sans appel : la Direction générale des Impôts ne dispose pas d'une vision globale des remises gracieuses et des abandons de créances consentis au cours de la dernière décennie. Actuellement, les services fiscaux sont contraints de reconstituer manuellement les dossiers à partir d'archives dispersées, une méthode rendue nécessaire par l'absence de cadre législatif imposant une centralisation numérique des données. Cette fragmentation des informations limite la capacité de l'administration à rendre compte de manière exhaustive des allègements fiscaux accordés aux contribuables, notamment aux grandes entreprises.
Le cas Adax et l'opacité des créances anciennes
Au cœur des échanges, le dossier de l'entreprise Adax a cristallisé les tensions. Les parlementaires ont interrogé la direction sur une créance estimée à 100 milliards de FCFA, dont le traitement reste flou depuis 2016. Le directeur général, en poste depuis janvier 2025, a indiqué ne pas avoir retrouvé de trace de ce montant dans les systèmes actuels. Si cette situation souligne une rupture dans la continuité administrative, elle illustre surtout la difficulté pour l'État de suivre le recouvrement effectif de sommes colossales sur le long terme, faute d'un historique de gestion rigoureux.
Le circuit décisionnel des remises gracieuses
L'audition a permis de clarifier les responsabilités au sein de l'appareil fiscal. Si le directeur général supervise la conformité des procédures, le pouvoir de décision final en matière de remises gracieuses appartient au ministre des Finances, parfois par délégation. Les dossiers sont instruits par des services opérationnels locaux, avec l'appui d'une commission consultative dont l'avis n'est que consultatif. Cette architecture, bien que définie, se heurte à la réalité d'une traçabilité défaillante. Face à ces enjeux, Jean Koné s'est engagé à compiler les documents disponibles pour les transmettre aux députés, en commençant par les dossiers des grandes entreprises, afin de répondre aux exigences de transparence de la commission d'enquête.