Le gouvernement français a intégré à son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 une mesure visant à instaurer un délai de carence d'un an pour l'accès des étrangers hors Union européenne aux prestations familiales et aux aides au logement. Ce dispositif, qui suscite une vive opposition des associations de solidarité, soulève des questions tant sur sa constitutionnalité que sur la réalité de son impact budgétaire.
Un impact financier marginal pour les finances publiques
L'analyse des chiffres officiels révèle que les économies attendues sont extrêmement limitées au regard du budget global de la Sécurité sociale. Concernant les prestations familiales, le gouvernement estime que seules 400 personnes seraient réellement concernées par la mesure, générant une économie de 1,8 million d'euros, soit 0,003 % des dépenses de la branche famille. Pour les aides personnelles au logement (APL), le périmètre est plus large : environ 25 000 familles pourraient être privées de soutien, pour une économie estimée à 60 millions d'euros en année pleine, représentant une baisse de 0,3 % des dépenses dédiées au logement.
Le défi de la constitutionnalité
La mise en œuvre de ce délai de carence se heurte à un précédent juridique majeur. En avril 2024, le Conseil constitutionnel avait censuré une proposition de loi similaire imposant cinq ans de résidence régulière, jugeant cette durée comme une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers à la protection sociale. En réduisant ce délai à un an, l'exécutif tente de contourner cette jurisprudence, bien que la conformité de la mesure aux principes d'égalité d'accès à la protection sociale reste un point de vigilance juridique important.
La mobilisation des acteurs de la solidarité
Dix-huit associations, dont le Secours Catholique et Médecins du Monde, ont publiquement dénoncé ce projet, y voyant une forme de « préférence nationale déguisée ». Les organisations alertent sur les conséquences sociales immédiates de cette réforme, soulignant qu'elle risque de faire basculer des milliers de familles dans une précarité accrue en les privant de ressources essentielles pour le logement et l'alimentation. Elles appellent les parlementaires à rejeter l'article 37 du projet de loi, arguant que cette mesure symbolique se fait au détriment de la protection des plus vulnérables.