En République Démocratique du Congo, le droit à l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des chauffards inconnus ou non assurés se heurte à une impasse administrative majeure. Bien que le code des assurances de 2015 prévoie la création d'un fonds de garantie automobile, l'absence de décret d'application empêche sa mise en œuvre, privant les citoyens d'un filet de sécurité pourtant inscrit dans la loi.
Une promesse législative sans guichet
L'article 501 du code des assurances (loi n° 15/005) institue un mécanisme de solidarité nationale destiné à indemniser les victimes de dommages corporels lorsque le responsable de l'accident est en fuite ou en défaut d'assurance. Ce dispositif, conçu pour protéger les personnes plutôt que les biens matériels, est en vigueur depuis mars 2016. Toutefois, dix ans après la promulgation du texte, le fonds n'existe que sur le papier. L'organisation, la structure et les modalités de fonctionnement, qui devaient être définies par un décret du Premier ministre, n'ont jamais fait l'objet d'une signature officielle.
Une contribution financière déjà prélevée
La situation est d'autant plus paradoxale que le financement du fonds est, lui, bien réel. L'article 502 du même code prévoit une contribution des assurés, intégrée directement au montant des primes d'assurance automobile. Les assurés congolais s'acquittent donc, via leurs contrats, d'une taxe destinée à un organisme qui n'a ni adresse, ni compte, ni procédure d'indemnisation. Cette lacune institutionnelle transforme une mesure de protection sociale en une ressource financière dont la destination finale demeure floue pour le contribuable.
Les recours limités pour les victimes
En l'absence de ce fonds opérationnel, les victimes d'accidents corporels se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Si le responsable est identifié et assuré, les compagnies d'assurance sont légalement tenues de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de six mois. En revanche, face à un chauffard inconnu, les recours sont quasi inexistants. Les experts juridiques rappellent que, dans ce contexte, la seule voie demeure l'action directe contre le responsable identifié, tout en soulignant l'importance cruciale de faire constater l'accident par les autorités compétentes pour préserver les droits à réparation dans les délais légaux de prescription.
Un blocage purement administratif
L'Autorité de régulation et de contrôle des assurances a publié plusieurs décrets d'application du code, mais aucun ne concerne le fonds de garantie. La mise en service de cet outil ne nécessite pourtant pas de nouvelle loi, mais simplement la signature du décret d'application et la fixation des plafonds d'indemnisation. Ce blocage administratif maintient les citoyens dans une insécurité juridique totale, alors même que le cadre légal pour les protéger est déjà en place depuis près d'une décennie.