La démission du Président du Conseil d’Administration (PCA) de SENELEC, entreprise publique sénégalaise, soulève une question cruciale : le respect des règles du droit OHADA des sociétés commerciales est-il compatible avec les pratiques politiques ? Entre confidentialité des échanges et application stricte des normes, cette affaire interroge la gouvernance des entreprises publiques en Afrique de l’Ouest, où l’État, actionnaire majoritaire, peine parfois à distinguer son rôle d’actionnaire de celui d’autorité administrative.
Une société anonyme soumise au droit OHADA, malgré son actionnariat public
SENELEC, société anonyme dont l’État sénégalais détient 90,58 % du capital, est régie par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. Ce texte, applicable dans 17 pays africains, rappelle que toute société adoptant cette forme juridique, y compris celles détenues exclusivement par des entités publiques, doit se conformer aux règles du droit privé des affaires. L’article 1 de l’AUSCGIE est clair : l’État, en choisissant la forme de la société anonyme, accepte que sa gouvernance soit encadrée par des normes strictes, distinctes des mécanismes administratifs. Pourtant, dans plusieurs États parties à l’OHADA, des pratiques persistent, où l’administration publique s’immisce dans la gestion des entreprises publiques, au mépris de leur autonomie juridique.
Cette confusion entre actionnariat public et gestion administrative est d’autant plus problématique que l’AUSCGIE confère au Conseil d’Administration un monopole décisionnel sur la désignation et la révocation du PCA. La démission de ce dernier doit être adressée au Conseil, qui seul peut constater cette démission et procéder à l’élection d’un successeur. Or, des annonces en Conseil des ministres de la nomination de PCA, comme celle de SENELEC, contredisent cette architecture juridique, en attribuant à l’exécutif un pouvoir qui relève exclusivement des organes sociaux.
Gouvernance des entreprises publiques : entre influence légitime et dérive institutionnelle
L’État, en tant qu’actionnaire majoritaire, dispose de moyens légaux pour orienter la gouvernance de SENELEC. Il peut désigner ses représentants au Conseil d’Administration, qui participeront aux délibérations et proposeront un candidat au poste de PCA. Avec une majorité absolue, sa proposition sera naturellement adoptée. Cette méthode respecte le cadre juridique OHADA tout en permettant à l’État d’exercer son rôle d’actionnaire de référence. En revanche, une nomination directe par le Conseil des ministres, sans passer par le Conseil d’Administration, constitue une entorse au droit des sociétés commerciales, même si elle répond à une logique politique ou administrative.
Cette affaire dépasse le cadre de SENELEC. Elle illustre un défi plus large pour les États africains : concilier leur rôle d’actionnaire majoritaire avec le respect des principes de bonne gouvernance, de transparence et de sécurité juridique. Les entreprises publiques, souvent stratégiques pour les économies locales, doivent être gérées selon des règles claires, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les décisions arbitraires. Le respect de l’État de droit passe aussi par l’application des normes que ces mêmes États ont ratifiées, comme l’AUSCGIE. À défaut, le risque est double : affaiblir la crédibilité des institutions et compromettre l’efficacité des entreprises publiques, essentielles au développement économique.