Depuis juin, l'administration fiscale française a intensifié ses contrôles visant les Sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu. Cette campagne de vérification, qui concerne des dizaines de milliers d'entrepreneurs, soulève des inquiétudes majeures sur la qualification des revenus et la stabilité fiscale des travailleurs indépendants.
Une requalification des revenus en ligne de mire
Le cœur du litige porte sur le traitement des prélèvements sociaux. Les SASU soumises à l'impôt sur le revenu permettent aux associés uniques de déclarer leurs bénéfices directement dans leurs revenus personnels, profitant ainsi d'un taux de prélèvements sociaux plus avantageux (environ 9,7 %) que celui appliqué aux dividendes (18,6 % depuis 2026). Le fisc considère désormais que, lorsque le dirigeant n'est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants, ces revenus doivent être requalifiés en revenus du patrimoine, entraînant un redressement rétroactif pour combler l'écart de taux.
Un débat juridique sur le fondement des redressements
Cette interprétation administrative est vivement contestée par de nombreux professionnels et élus. La députée Anne Bergantz a notamment interpellé le gouvernement sur l'absence de texte législatif explicite justifiant cet assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour ces structures. Malgré une réponse ministérielle en juin validant la position de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), l'insécurité juridique demeure au centre des préoccupations des entrepreneurs concernés.
Vers une judiciarisation du contentieux
Face à la multiplication des demandes de renseignements et des procédures de redressement, la contestation s'organise. Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs recours visant à invalider la doctrine fiscale actuelle. Parallèlement, des initiatives collectives, portées par des professionnels du droit, permettent aux dirigeants de SASU exerçant une activité réelle de mutualiser leurs dossiers pour contester ces décisions devant les instances compétentes. Il s'agit d'un point à suivre pour les milliers d'indépendants dont la situation fiscale reste, à ce jour, en suspens.