La capacité des commissions d'enquête parlementaires à contraindre des personnalités à témoigner est au cœur d'un débat juridique majeur au Sénégal. Suite à une décision du Conseil constitutionnel rendue en juillet 2025, l'Assemblée nationale se retrouve privée de ses principaux leviers de coercition, redéfinissant ainsi l'équilibre des pouvoirs entre le législatif et le judiciaire.
L'invalidation des pouvoirs de contrainte par le Conseil constitutionnel
En juin 2025, l'Assemblée nationale avait adopté une réforme de son règlement intérieur visant à renforcer ses commissions d'enquête. Le texte prévoyait notamment la possibilité pour le président de l'Assemblée de requérir la force publique pour amener un témoin récalcitrant, ainsi qu'une saisine directe du Procureur de la République. Toutefois, dans sa décision n° 2/C/2025 du 25 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Les juges ont estimé que ces mesures violaient le principe de séparation des pouvoirs, seul le juge judiciaire étant habilité à ordonner des privations ou restrictions de liberté.
L'absence de sanction pénale et ses conséquences politiques
En l'état actuel du droit, les commissions d'enquête ne disposent d'aucun mécanisme pour sanctionner pénalement un refus de comparaître. Si cette situation offre une marge de manœuvre aux personnalités convoquées, elle ne signifie pas pour autant que le témoignage est devenu facultatif. Les responsables politiques qui choisissent de boycotter ces auditions s'exposent désormais à un procès d'opinion. La publicité des débats et la mention systématique des absences dans les rapports finaux constituent des outils de pression politique, bien que dépourvus de force juridique immédiate.
Vers une redéfinition des prérogatives parlementaires
Désormais, l'efficacité des travaux parlementaires repose sur la qualité des éléments recueillis et la capacité de la commission à convaincre l'opinion publique. Bien que le rapport final n'ait pas de valeur contraignante, il peut servir de base à des enquêtes administratives ou à une saisine d'office par le parquet. Pour restaurer des pouvoirs de contrainte, le législateur devrait concevoir une procédure impliquant impérativement l'autorité judiciaire, conformément à la ligne tracée par le Conseil constitutionnel. À ce jour, le dispositif sénégalais demeure l'un des plus limités en comparaison avec les systèmes français ou américains, où le refus de comparaître est sévèrement sanctionné par la loi.