Les députés de l'Assemblée législative du peuple (ALP) ont adopté, le lundi 19 octobre 2026, un projet de loi qui interdit formellement toute privatisation, totale ou partielle, des entreprises publiques classées stratégiques. Ce texte remplace la loi de 1993 et dote l'État de prérogatives renforcées pour contrôler, protéger et étendre sa participation dans les secteurs jugés vitaux pour la souveraineté nationale.
Une interdiction totale de la cession au privé
La disposition centrale de la nouvelle législation pose un verrou juridique absolu : aucune entreprise ou structure à caractère stratégique appartenant à l'État ne peut faire l'objet d'une privatisation, quelle qu'en soit la forme. Présentant le texte devant la représentation nationale, le ministre en charge de l'Industrie, Serge Poda, a souligné que cette mesure vise à protéger le patrimoine productif national contre les logiques de cession qui avaient prévalu dans les décennies précédentes. L'adoption a été acquise par 70 voix pour et une seule abstention, traduisant un large consensus parlementaire sur ce verrouillage.
Critères de souveraineté et de sécurité nationale
La loi définit précisément les critères qui confèrent le caractère stratégique à une entité. Trois piliers fondamentaux sont retenus : la souveraineté nationale et la sûreté de l'État face aux menaces intérieures comme extérieures, l'impact sur les équilibres sociaux et économiques du pays, ainsi que l'importance de l'entité pour la transformation et la production industrielle. Ces critères permettent d'englober aussi bien des sociétés existantes que de futures entités privées que l'État jugerait nécessaires de contrôler ou dans lesquelles il souhaiterait prendre des participations majoritaires.
Renforcement du contrôle étatique et clause d'insaisissabilité
Au-delà de l'interdiction de vendre, le texte innove en encadrant strictement la gouvernance des entités stratégiques publiques ou à participation publique majoritaire. Certaines décisions opérationnelles ou financières leur sont désormais interdites sans autorisation préalable du Conseil des ministres. La loi introduit également la possibilité pour l'État de réserver l'exercice d'activités stratégiques définies par voie réglementaire aux nationaux. Enfin, une clause d'insaisissabilité protège désormais les biens et les comptes de ces entités, les mettant à l'abri de procédures judiciaires ou de saisies qui pourraient en menacer la continuité.
Remplacement de la loi de 1993 jugée obsolète
Ce nouveau cadre législatif abroge et remplace la loi de 1993 qui avait été adoptée pour protéger les entreprises stratégiques de la vague de privatisations des années 1990. Selon le ministre Serge Poda, l'ancien texte avait révélé « un certain nombre d'insuffisances » au fil du temps. L'évolution du contexte économique et politique, marquée par une orientation assumée vers la souveraineté économique et industrielle, rendait indispensable son actualisation. Le gouvernement présente cet arsenal juridique comme l'acte de naissance d'un renouveau pour la création et la protection d'outils de production au service de l'indépendance nationale.