L’ancien vice-président ghanéen, Mahamudu Bawumia, a interpellé le président John Dramani Mahama sur la nécessité de publier le rapport de la commission de révision constitutionnelle avant l’adoption définitive du Tribunals Bill 2026. Selon lui, cette mesure législative, récemment adoptée par le Parlement, entre en contradiction avec les recommandations émises par un comité créé par le chef de l’État lui-même.
Dans une allocution adressée à la nation le 19 juillet, Bawumia a souligné que le comité de révision constitutionnelle avait rendu ses conclusions en décembre de l’année précédente. Parmi ses recommandations figurait la suppression des tribunaux régionaux de la Constitution, ces derniers étant jugés redondants au regard de la charge de travail déjà assurée par la Haute Cour. Pourtant, le rapport n’a toujours pas été rendu public.
Le texte source indique que l’ancien vice-président s’est interrogé sur la précipitation du Parlement à adopter le Tribunals Bill avant même que les conclusions du comité ne soient accessibles aux citoyens. « Avant même que le rapport ne soit rendu public, le Parlement a adopté une loi allant à l’encontre de ses recommandations. Monsieur le Président, publiez d’abord le rapport », a-t-il déclaré.
Bawumia a exhorté le président Mahama à ne pas promulguer le projet de loi et à publier préalablement le rapport de la commission pour permettre un débat national éclairé. Il a réaffirmé que toute réforme du secteur judiciaire devait s’appuyer sur des preuves tangibles et un large consensus public, plutôt que sur la majorité parlementaire du parti au pouvoir.
L’ancien vice-président a également réitéré son appel à des consultations approfondies avec des acteurs clés, notamment l’Association du barreau du Ghana, les syndicats, la société civile, les partis politiques et le pouvoir judiciaire, avant toute modification de l’architecture judiciaire du pays.
Le Tribunals Bill 2026 a été adopté par le Parlement la semaine dernière, après que l’intervalle d’un jour obligatoire entre l’examen du texte et la troisième lecture a été supprimé. Cette procédure accélérée a permis son adoption le même jour, malgré les objections formulées par l’opposition parlementaire et les syndicats organisés.