L’ancien vice-président du Ghana et candidat potentiel à l’investiture présidentielle du Nouveau Parti patriotique (NPP) pour 2028, le Dr Mahamudu Bawumia, a appelé le président John Dramani Mahama à ne pas promulguer le Public Tribunals Bill 2026, récemment adopté par le Parlement. Dans une déclaration publiée le 19 juillet, il a invité le chef de l’État à suspendre le processus et à organiser des consultations élargies avec les parties prenantes avant toute décision finale.
Une réforme aux implications majeures
Selon le texte source, le Dr Bawumia considère que cette législation pourrait avoir des conséquences profondes sur le système de justice, l’indépendance du pouvoir judiciaire et la gouvernance démocratique du pays. Il souligne que toute réforme aussi fondamentale devrait s’appuyer sur un consensus national plutôt que sur une majorité parlementaire.
Le projet de loi, adopté en une seule journée après une procédure accélérée, suscite des critiques de la part de plusieurs acteurs. Le Trades Union Congress, représentant des millions de travailleurs ghanéens, a publiquement dénoncé le texte, mettant en garde contre son potentiel à servir d’outil de politisation de la justice. Ces objections, ainsi que celles de l’opposition parlementaire, ont été ignorées lors du vote.
Un processus législatif contesté
Le Dr Bawumia rappelle que le président avait mis en place un comité de révision constitutionnelle, dont le rapport final, rendu public en décembre, recommandait notamment la suppression des tribunaux régionaux, jugés redondants avec les compétences des Hautes Cours. Pourtant, le Parlement a adopté une loi allant à l’encontre de cette recommandation, sans que le rapport ne soit rendu public au préalable.
Il insiste également sur les risques historiques liés à la création de tribunaux composés de non-juristes, capables de juger des affaires pénales. Le texte source évoque le souvenir des tribunaux sous d’anciens régimes, dont les dérives sont encore dans les mémoires. Pour le Dr Bawumia, la solution à l’engorgement des tribunaux ne passe pas par la création d’un système parallèle, mais par le renforcement des institutions existantes : nomination de nouveaux magistrats, construction de salles d’audience supplémentaires et modernisation des procédures.
Un appel à la modération et au dialogue
L’ancien vice-président a formulé une demande claire : que le président Mahama ne promulgue pas le texte et qu’il organise une consultation nationale inclusive. Il propose d’inviter l’ensemble des acteurs concernés, y compris les associations professionnelles du secteur juridique, les syndicats, la société civile, les partis politiques et le pouvoir judiciaire lui-même. Son argument repose sur l’idée que la justice ne doit appartenir ni à un gouvernement ni à un parti, mais au peuple ghanéen, et que toute réforme structurelle doit refléter un large consensus.
Le Dr Bawumia a conclu en soulignant que, malgré la majorité parlementaire dont dispose le gouvernement, toutes les lois adoptées ne devraient pas nécessairement être promulguées. Il a appelé à une retenue, rappelant que l’histoire jugera moins le nombre de voix obtenues que la capacité à incarner les aspirations d’une grande partie de la société.