Les récentes visites du juge en chef du Ghana, Gertrude Torkornoo (mentionnée dans le texte source sous le nom de Baffoe-Bonnie), au sein d'entreprises publiques (SOE) suscitent un vif débat sur le respect de la séparation des pouvoirs. Ces déplacements, visant à évaluer la performance de structures commerciales, sont perçus par certains observateurs comme une intrusion de l'autorité judiciaire dans les prérogatives de l'exécutif.
Un mandat constitutionnel strictement délimité
La Constitution ghanéenne de 1992 définit avec précision le rôle du juge en chef : il est le chef administratif du pouvoir judiciaire et préside les audiences de la Cour suprême. Selon les articles 125(4) et 128, ses fonctions se limitent à la supervision de l'appareil judiciaire. En s'immisçant dans le fonctionnement d'entités telles que la compagnie d'électricité (ECG) ou la société de cacao (COCOBOD), le juge en chef sortirait de son cadre légal, ces structures relevant exclusivement de la tutelle de l'exécutif, du Parlement et des organes de contrôle financier comme l'Auditeur général.
Le risque de partialité judiciaire
L'un des enjeux majeurs soulevés par ces visites concerne l'apparence d'indépendance de la justice. Étant donné que de nombreuses entreprises publiques sont régulièrement parties prenantes dans des litiges portés devant la Cour suprême, l'implication directe du juge en chef dans leur gestion interne pourrait compromettre sa neutralité. En passant du rôle d'arbitre à celui d'observateur actif des performances économiques, le magistrat s'expose à des conflits d'intérêts potentiels, rendant difficile une posture impartiale lors de futurs procès impliquant ces mêmes entités.
La distinction entre commentaire judiciaire et ingérence
Si la tradition juridique autorise les juges à formuler des remarques sur l'état de la société, celles-ci doivent impérativement s'inscrire dans le cadre d'un jugement rendu, sous forme d'obiter dictum. Des précédents historiques, tels que les interventions des juges Jones Dotse ou Atuguba, illustrent cette pratique où la critique sociale est ancrée dans une affaire traitée par le tribunal. À l'inverse, les prises de parole publiques et les tournées d'inspection dans les conseils d'administration des entreprises d'État sont perçues comme une forme d'activisme politique. Pour les critiques, le juge en chef doit impérativement se recentrer sur ses fonctions constitutionnelles pour préserver la crédibilité de l'institution judiciaire face aux enjeux économiques et politiques du pays.