Assurances en zone CIMA : le paiement préalable de la prime devient une condition stricte de garantie

Par Rédaction KUMBA 2 min de lecture 14 lectures
Assurances en zone CIMA : le paiement préalable de la prime devient une condition stricte de garantie

Les acteurs du secteur des assurances dans l'espace CIMA durcissent les conditions de souscription et de maintien des contrats. Réunis lors du 12e Forum des Marchés à Lomé, les assureurs ont réaffirmé l'obligation du paiement préalable de la prime comme condition sine qua non de la prise d'effet de toute garantie.

Une exigence légale pour la solvabilité du secteur

L'article 13 du Code CIMA, qui régit les assurances dans les États membres, stipule que la garantie ne peut débuter qu'après le règlement de la prime. Cette mesure vise à protéger la trésorerie des compagnies d'assurance, essentielle pour honorer les engagements envers les assurés et les victimes de sinistres. En évitant l'accumulation d'impayés, le secteur cherche à garantir une équité entre les assurés, évitant que les clients en règle ne supportent indirectement les coûts des contrats non payés.

Modalités strictes de délivrance des garanties

Pour assurer une application uniforme, les sociétés membres de la FANAF et de l'APSAB ont instauré des protocoles rigoureux. Désormais, aucun document officiel — qu'il s'agisse d'une police, d'une attestation automobile ou d'une carte de santé — ne sera délivré avant l'encaissement intégral de la prime. En assurance santé, l'incorporation d'un assuré est également conditionnée à ce paiement. Par ailleurs, les contrats arrivant à échéance seront résiliés de plein droit en cas de non-paiement, et les chèques impayés devront être régularisés dans un délai de huit jours ouvrés sous peine de rupture immédiate de la couverture.

Contrôle des risques et attestation de non-redevance

Afin d'empêcher le changement d'assureur pour éluder des dettes, une attestation de non-redevance est désormais requise pour toute nouvelle souscription en assurance santé et risques divers. Ce document, délivré gratuitement par l'assureur précédent, permet de vérifier l'absence de primes échues impayées. Cette mesure renforce la transparence et la discipline financière au sein du marché. Les assurés, qu'ils soient particuliers, entreprises privées ou organismes publics, sont invités à exiger systématiquement une quittance officielle et à conserver la preuve de leurs transactions, effectuées par voie bancaire, électronique ou en espèces dans les limites autorisées.

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