Lors d’une séance de la commission de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, le député Amadou Ba a dénoncé le rejet de plusieurs projets de loi qu’il juge essentiels pour la transparence et la justice sociale. Il a notamment insisté sur la nécessité d’un contrôle parlementaire des contrats pétroliers, d’une prise en charge de la santé mentale en milieu carcéral et d’un encadrement des fonds spéciaux.
Contrôle parlementaire des contrats pétroliers et gaziers
Amadou Ba a rappelé que les contrats relatifs aux hydrocarbures représentent une part majeure des recettes publiques et que, jusqu’à présent, ils sont signés par l’État sans examen préalable du Parlement. Le texte qu’il soutient propose que chaque contrat soit présenté aux députés avant sa signature définitive, afin de garantir un droit d’information et de contrôle. Selon le député, cette mesure permettrait de prévenir les dérives et d’assurer que les conditions négociées servent l’intérêt national.
Projet de prise en charge de la santé mentale en milieu carcéral
Parallèlement, le parlementaire a évoqué un projet de loi visant à instaurer un dispositif de santé mentale pour les détenus. Le texte prévoit la création d’équipes spécialisées, la mise en place de programmes de suivi psychologique et l’accès à des traitements adaptés. Amadou Ba estime que la santé mentale des personnes incarcérées est un enjeu de droits humains et de réinsertion, et que son omission constitue une lacune du système pénitentiaire.
Controverse autour des fonds spéciaux et décision du Conseil constitutionnel
Le troisième texte contesté porte sur l’encadrement des fonds spéciaux, désignés comme le « Soutoureu », destinés à financer des interventions sociales urgentes et discrètes. L’exécutif aurait opposé son veto, arguant que la gestion de ces crédits relève du domaine réglementaire. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le projet irrecevable, estimant que la loi ne pouvait pas régir la répartition de ces fonds. Amadou Ba précise que cette décision du Conseil ne doit pas être confondue avec le rejet initial en commission, qui reflète un désaccord politique plus large.
Vers un débat en séance plénière
Le député a indiqué que les divergences devront être débattues lors des séances plénières prévues la semaine suivante. Il attend que chaque partie expose ses arguments, notamment sur la question de la transparence publique et de la responsabilité budgétaire. Selon lui, un débat ouvert est indispensable pour éviter que des décisions cruciales ne soient prises sans contrôle démocratique.