La commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale a présenté 26 amendements au projet de loi de finances 2027. Parmi les propositions, on retrouve une exonération de droits de douane pour les Algériens résidant à l'étranger qui reviennent définitivement, la mise sous contrôle parlementaire des révisions de prix des carburants, ainsi qu'un allongement du délai de mise en conformité des constructions inachevées. Les députés examineront ces textes avant de les voter le 16 novembre.
Exonération douanière pour les Algériens de la diaspora
L'amendement 169 bis cible les Algériens inscrits auprès des consulats et résidant à l'étranger depuis au moins trois ans. Lors de leur retour définitif, ils pourraient importer le matériel professionnel lié à leur activité économique sans payer de droits de douane, de contribution de solidarité ou de droit additionnel provisoire de sauvegarde. Deux conditions sont prévues : la preuve d’une activité exercée à l'étranger pendant au moins deux ans et l’enregistrement de cette activité en Algérie avant le dédouanement. Le matériel resterait indisponible à la revente pendant cinq ans, sauf remboursement de l’avantage fiscal.
Soumission des hausses de carburant au vote parlementaire
L'article 218 du texte initial autorisait le gouvernement à réviser les prix des carburants « en cas de besoin ». La commission propose de retirer cette marge de manœuvre et d'exiger l'approbation du Parlement pour toute modification, afin de protéger le pouvoir d'achat et de réaffirmer le caractère social de l'État. Les prix du litre d'essence sans plomb, du gazole et du GPL ont déjà été relevés au 1er janvier 2026, ce qui rend la question de leur contrôle particulièrement sensible.
Prolongation du délai de régularisation des constructions
L'amendement 227 bis vise les propriétaires de bâtiments inachevés ou non conformes. Il propose de porter le délai de mise en conformité et d'achèvement au 31 décembre 2027, soit un an supplémentaire par rapport à la loi de 2008. Cette mesure toucherait de nombreuses familles, tant en Algérie que parmi la diaspora, en leur offrant plus de temps pour finaliser ou régulariser leurs projets immobiliers.
Calendrier législatif et perspectives
Après la lecture du rapport préliminaire le 2 novembre, les députés débattront des amendements en séance plénière jusqu'au 5 novembre, avant d'entendre les réponses du gouvernement. Le texte complet, amendements inclus, sera soumis au vote le 16 novembre. S'il est adopté, il passera ensuite devant le Conseil de la nation, puis sera promulgué par le président avant d'entrer en vigueur le 1er janvier 2027.